Conditions Générales de Vente avec Informations Clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des coupons promotionnels
10. Utilisation des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Frank Bartsch (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition propre du Client est rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de bons d’achat, ces CGV s'appliquent également, sauf indication contraire.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Un professionnel au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. À cet effet, le Client place les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel, suit le processus de commande électronique et, en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, émet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut également soumettre son offre par e-mail, par fax ou par téléphone au Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client le paiement après que ce dernier ait passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus existent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives intervient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela équivaut à un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue via le prestataire de services PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client utilise un mode de paiement PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur accepte d’ores et déjà l’offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité via le prestataire de services Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément à l’accord d’utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne également, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une instruction de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur accepte d’ores et déjà l’offre du Client au moment où le Client initie la procédure de paiement en cliquant sur le bouton correspondant.

2.6 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé après la conclusion du contrat et transmis au Client après l’envoi de sa commande, sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier). Un accès ultérieur au texte du contrat n'est pas assuré par le Vendeur. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe, à l’aide des identifiants appropriés.

2.7 Avant la transmission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Une fonctionnalité technique efficace permettant de mieux repérer les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies lors du processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection précise des langues est indiquée dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il fournit pour le traitement des commandes est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient généralement d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont la seule adresse de résidence et de livraison se trouve, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 En cas de livraisons dans des pays en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent être encourus au cas par cas, qui ne sont pas du ressort du Vendeur et qui sont à la charge du Client. Cela comprend, par exemple, les frais de transfert d’argent par les établissements bancaires (par exemple, frais de virement, commissions de change) ou les droits de douane ou taxes d’importation (par exemple, droits de douane). De tels coûts peuvent également être encourus en ce qui concerne le transfert d’argent, même si la livraison n’a pas lieu dans un pays en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement à partir d’un pays hors de l’Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement proposé(s) est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord d’une date d’échéance ultérieure entre les parties.

4.5 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement est traité via PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires tiers de paiement. Si le Vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il accorde une avance au Client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire mandaté procède à une vérification de la solvabilité sur la base des données du Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. En cas d’acceptation du mode de paiement, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai convenu ou selon les intervalles convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer des paiements libératoires qu’auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Cependant, le Vendeur reste également responsable, en cas de cession de la créance, pour toutes les demandes générales des Clients concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après livraison et facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement « achat sur facture » uniquement jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur indiquera la limitation correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve également le droit, en cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », de procéder à une vérification de la solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de la vérification.

4.7 En cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », le prix d’achat est exigible après livraison et facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement « achat sur facture » uniquement jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur indiquera la limitation correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve également le droit, en cas de sélection du mode de paiement « achat sur facture », de procéder à une vérification de la solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de la vérification.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante. Toutefois, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « au pied du trottoir », c’est-à-dire jusqu’à la bordure de trottoir publique la plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition de la boutique en ligne du Vendeur ou sauf accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci prend en charge les frais raisonnables engendrés pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais de première expédition si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la disposition de la politique de rétractation du Vendeur s’applique en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.4 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au livreur ou à la personne ou l’établissement chargée d’effectuer l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est transféré au Client ou à la personne autorisée à la réception qu’au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au livreur ou à la personne ou établissement chargée d’effectuer l’expédition, si le Client a chargé lui-même le transporteur, le livreur ou la personne ou l’établissement chargée de l’expédition, et si le Vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet établissement au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison correcte ou appropriée imputable à un tiers, à condition qu’il n’en soit pas responsable et qu’il ait conclu, avec la diligence requise, un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le Vendeur fera tout son possible pour obtenir la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et toute contrepartie déjà versée sera remboursée immédiatement.

5.6 Si le Vendeur propose l’enlèvement de la marchandise, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les horaires d’ouverture indiqués par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne sera facturé.

5.7 Les bons sont mis à disposition du Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur fait une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s’appliquent. Pour les contrats de livraison de marchandises, il en va autrement comme suit :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du type de réparation ;
• le délai de prescription pour les droits liés aux défauts de marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison ;
• les droits liés aux défauts des biens d’occasion sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais du Client ;
• si le Vendeur a dissimulé un défaut de manière frauduleuse ;
• pour les marchandises utilisées conformément à leur utilisation normale pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité ;
• pour toute obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans les contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques.

7.3 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour tout droit légal de recours restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu de respecter l’obligation de contrôle et de réclamation selon l’article 377 HGB. S’il omet de respecter les obligations de déclaration qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler à la livraison toute marchandise présentant des dommages évidents dus au transport auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur. Le fait que le Client ne s’y conforme pas n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client, sur la base de toutes les réclamations contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, d’indemnisation et de remboursement des frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable, quel que soit le fondement juridique, sans limitation

• en cas d’intention ou de négligence grave ;
• en cas de préjudice intentionnel ou négligent à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire ;
• en raison d’une responsabilité obligatoire, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique prévisible, sauf en cas de responsabilité illimitée selon le point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et auxquelles le Client peut régulièrement se fier.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires et représentants légaux.

9) Utilisation des coupons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après « coupons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les coupons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle si une telle restriction figure dans le contenu du coupon promotionnel.

9.4 Les coupons promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la conclusion du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

9.5 Un seul coupon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du coupon promotionnel. Le Vendeur ne rembourse pas les soldes restants.

9.7 Si la valeur du coupon promotionnel n’est pas suffisante pour couvrir la commande, un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.8 Le solde d’un coupon promotionnel n’est ni payé en espèces ni porte intérêt.

9.9 Le coupon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne tout ou partie de la marchandise payée avec le coupon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.10 Le coupon promotionnel est destiné uniquement à l’usage de la personne nommée sur celui-ci. Le transfert du coupon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non tenu, de vérifier le droit matériel du titulaire du coupon concerné.

10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le chèque-cadeau.

10.2 Les chèques-cadeaux et soldes restants de chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la conclusion du processus de commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

10.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.

10.6 Si la valeur du chèque-cadeau n’est pas suffisante pour couvrir la commande, un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.7 Le solde d’un chèque-cadeau n’est ni payé en espèces ni porte intérêt.

10.8 Le chèque-cadeau est destiné uniquement à l’usage de la personne nommée sur celui-ci. Le transfert du chèque-cadeau à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non tenu, de vérifier le droit matériel du titulaire du chèque-cadeau concerné.

11) Droit applicable

11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

11.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas au droit légal de rétractation des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont la seule adresse de résidence et de livraison se trouve, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l’Union européenne.

12) Code de conduite

- Le Vendeur s’est soumis aux conditions de participation à l’initiative eCommerce « Équité dans le commerce », consultables sur Internet à l’adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.

13) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de médiation pour consommateurs.